Article considérant 10

(10) Le règlement (UE, Euratom) no 609/2014 ne prévoit qu’un seul délai, qui impose à la Commission de transmettre ses observations sur les cas de mise en non-valeur communiqués à la Commission, à l’État membre concerné dans les six mois à compter de la réception de la communication présentée par ledit État membre. Afin d’assurer le suivi en temps utile et de manière plus souple des communications de mise en non-valeur et d’appuyer une évaluation rapide et en toute transparence de la décision de l’État membre de ne pas mettre à disposition les montants irrécouvrables de ressources propres traditionnelles, il convient d’ajuster les délais de procédure applicables à la Commission et aux États membres.