Article considérant 12

(12) En cas de désaccord entre les États membres et la Commission au sujet de la mise à disposition des ressources propres traditionnelles, il convient de prévoir une procédure de réexamen dans le règlement (UE, Euratom) no 609/2014 afin d’améliorer la transparence et de clarifier les droits de la défense des États membres. À la demande de l’État membre concerné, les résultats de la procédure de réexamen ainsi que l’état d’avancement des cas pendants devraient être examinés avec la Commission lors d’une réunion annuelle organisée. Cette réunion devrait se tenir à un niveau adéquat de représentation managériale en vue de reconsidérer les positions respectives et de s’efforcer d’éviter le recours à une éventuelle procédure d’infraction, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice.