(13) La Commission devrait revoir le fonctionnement de la procédure de réexamen dans le cadre d’une révision éventuelle du règlement (UE, Euratom) no 609/2014 ou d’ici la fin de 2026 au plus tard et, en particulier, déterminer s’il est opportun de rationaliser la procédure de réexamen, qui pourrait, le cas échéant, être close par une décision de la Commission.
Règlement (UE, EURATOM) 2022/615 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, EURATOM) 2022/615
RattachementRèglement (UE, EURATOM) 2022/615
Versionacte d'origine du 05/04/2022 (CELEX 32022R0615)
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