(15) Conformément aux principes d’amélioration de la réglementation, l’existence parallèle de plusieurs règlements de mise à disposition ne devrait être que temporaire et ces actes juridiques devraient être fusionnés dans un règlement unique dès que possible.
Règlement (UE, EURATOM) 2022/615 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, EURATOM) 2022/615
RattachementRèglement (UE, EURATOM) 2022/615
Versionacte d'origine du 05/04/2022 (CELEX 32022R0615)
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