Règlement (UE, EURATOM) 2022/615 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE, EURATOM) 2022/615
RattachementRèglement (UE, EURATOM) 2022/615
Versionacte d'origine du 05/04/2022 (CELEX 32022R0615)
RéférenceConsidérant 2 du règlement (UE, EURATOM) 2022/615EUR-Lex →

(2) À l’heure actuelle, seuls les États membres gèrent les comptes «ressources propres» ouverts au nom de la Commission. Une réduction du nombre de comptes bancaires utilisés pour la perception des ressources propres permettrait de gagner en efficacité et de mettre en place une approche commune de la gestion de la trésorerie. Afin de moderniser la gestion des comptes «ressources propres», la Commission devrait pouvoir mettre en place un compte «ressources propres» centralisé. Il devrait être possible pour les États membres de choisir d’utiliser ledit compte «ressources propres» centralisé ou un compte ouvert au nom de la Commission auprès de leur Trésor ou de leur banque centrale nationale. Afin de permettre aux États membres de faire un choix éclairé, la Commission devrait produire une analyse coûts-avantages détaillée de l’utilisation du compte «ressources propres» centralisé.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0615. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).