Règlement (UE, EURATOM) 2022/615 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE, EURATOM) 2022/615
RattachementRèglement (UE, EURATOM) 2022/615
Versionacte d'origine du 05/04/2022 (CELEX 32022R0615)
RéférenceConsidérant 3 du règlement (UE, EURATOM) 2022/615EUR-Lex →

(3) Actuellement, le règlement (UE, Euratom) no 609/2014 ne permet pas aux États membres de procéder à des paiements par anticipation. Or, dans le passé, il est arrivé que des États membres effectuent le paiement de leurs contributions nationales par anticipation, après accord de la Commission. Par souci de sécurité juridique, ledit règlement devrait prévoir que les États membres ont la possibilité, au cas par cas, d’effectuer des paiements par anticipation, à condition d’en informer préalablement la Commission. Pour des raisons d’équité, lorsqu’un État membre se prévaut de cette possibilité, les autres États membres ne devraient prendre en charge aucuns frais liés au paiement par anticipation, tels que des intérêts négatifs.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0615. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).