(4) Il convient de reporter la date de paiement par les États membres des ajustements aux ressources propres fondées sur la TVA et le RNB des exercices précédents au mois de mars de l’exercice suivant afin de renforcer la prévisibilité pour les procédures budgétaires nationales. La date de paiement des ajustements par les États membres devrait également s’appliquer aux montants pour lesquels des informations ont été fournies par la Commission avant l’entrée en vigueur du présent règlement.
Règlement (UE, EURATOM) 2022/615 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, EURATOM) 2022/615
RattachementRèglement (UE, EURATOM) 2022/615
Versionacte d'origine du 05/04/2022 (CELEX 32022R0615)
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