Règlement (UE, EURATOM) 2022/615 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE, EURATOM) 2022/615
RattachementRèglement (UE, EURATOM) 2022/615
Versionacte d'origine du 05/04/2022 (CELEX 32022R0615)
RéférenceConsidérant 5 du règlement (UE, EURATOM) 2022/615EUR-Lex →

(5) Afin d’assurer la stabilité budgétaire nécessaire au financement des objectifs stratégiques de l’Union, la procédure de calcul des intérêts devrait garantir en particulier que les ressources propres sont mises à disposition en temps utile et dans leur intégralité.

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