(6) Le seuil actuel en dessous duquel il est renoncé aux montants d’intérêts doit être adapté. Il est par conséquent nécessaire d’augmenter le montant pour lequel il est renoncé au recouvrement des intérêts afin d’améliorer le rapport coût/efficacité des procédures de recouvrement.
Règlement (UE, EURATOM) 2022/615 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, EURATOM) 2022/615
RattachementRèglement (UE, EURATOM) 2022/615
Versionacte d'origine du 05/04/2022 (CELEX 32022R0615)
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