Article considérant 8

(8) Dans le cadre juridique actuel, la pratique a démontré qu’il peut être difficile de déterminer la date à laquelle les intérêts de retard ont commencé à courir en raison de la difficulté d’identifier le moment exact auquel les efforts de recouvrement peuvent être considérés comme insuffisants. Par souci de simplification, il devrait y avoir un «délai de grâce» de cinq ans à compter de la date de la constatation du montant, à condition que le montant ait été constaté, qu’il ait été inscrit en temps utile dans la comptabilité séparée et qu’il ait été conservé dans la comptabilité séparée conformément au règlement (UE, Euratom) no 609/2014. En conséquence, les intérêts ne devraient commencer à courir qu’après cinq ans, tandis que l’obligation pour le principal devrait être maintenue.