Article considérant 9

(9) Afin de garantir un traitement équitable des cas dans lesquels des montants correspondant aux droits constatés de ressources propres traditionnelles s’avèrent irrécouvrables, il convient de dispenser les États membres de l’obligation de mettre à la disposition de la Commission les montants correspondant aux droits constatés de ressources propres traditionnelles, lorsque l’État membre peut prouver qu’une erreur commise par l’État membre après la constatation des droits n’a eu aucune incidence sur l’irrécouvrabilité du montant correspondant à ces droits. Il pourrait s’agir, par exemple, d’une inscription tardive dans la comptabilité séparée ou de lacunes dans la procédure de recouvrement.