Version d'origine : acte du 12/04/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/619
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/619
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R0619)
Référencearticle 2 du règlement d’exécution (UE) 2022/619EUR-Lex →
1. L’article 2 du règlement (UE) 2021/1209 d’exécution est abrogé.
2. Le droit antidumping applicable en vertu de l’article 1er du règlement d’exécution (UE) 2017/2230 à «toutes les autres sociétés» en République populaire de Chine (code additionnel TARIC A999) est institué sur les importations visées à l’article 1er du règlement d’exécution (UE) 2021/1209.
3. Le droit antidumping visé au paragraphe 2 est perçu, avec effet au 24 juillet 2021, sur les produits qui ont été enregistrés conformément à l’article 3 du règlement d’exécution (UE) 2021/1209.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.