Règlement d’exécution (UE) 2022/619 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/619
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/619
Versionacte d'origine du 12/04/2022 (CELEX 32022R0619)
RéférenceConsidérant 13 du règlement d’exécution (UE) 2022/619EUR-Lex →

(13) La Commission a envoyé des questionnaires aux trois requérants. Les questionnaires ont également été mis à disposition en ligne le jour de l’ouverture de l’enquête.

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