(16) Le 25 février 2022, la Commission a communiqué aux parties intéressées son intention de clôturer les enquêtes de réexamen sans déterminer de marges de dumping individuelles pour les requérants. Les parties intéressées ont eu la possibilité de présenter des observations.
Règlement d’exécution (UE) 2022/619 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/619
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/619
Versionacte d'origine du 12/04/2022 (CELEX 32022R0619)
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