(17) À la suite de l’information des parties, les requérants ont affirmé que leurs droits de la défense avaient été violés en raison d’une information inadéquate. Plus précisément, les requérants ont déclaré que la Commission n’avait pas divulgué d’informations concernant la valeur normale, informations qui leur permettraient de présenter d’autres observations sur la décision de la Commission.
Règlement d’exécution (UE) 2022/619 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/619
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/619
Versionacte d'origine du 12/04/2022 (CELEX 32022R0619)
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