Article considérant 18

(18) La Commission a rappelé que, conformément à l’article 20, paragraphe 2, du règlement de base, elle est tenue de divulguer les faits et considérations essentiels sur la base desquels elle envisage de prendre une décision. Compte tenu des conclusions des enquêtes, les informations concernant la valeur normale n’étaient pas un élément sur lequel la Commission avait fondé ses conclusions. Dès lors, la divulgation de telles informations n’était pas nécessaire pour permettre aux requérants d’exercer leurs droits procéduraux. L’argument a donc été rejeté.