(19) À la suite de l’information des parties, les requérants ont demandé à être entendus par les services de la Commission et cette demande a été acceptée. Les requérants ont également demandé à être entendus par le conseiller-auditeur. Cette audition a eu lieu le 11 mars 2022. Le conseiller-auditeur a conclu que les droits procéduraux des requérants avaient été pleinement respectés.
Règlement d’exécution (UE) 2022/619 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/619
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/619
Versionacte d'origine du 12/04/2022 (CELEX 32022R0619)
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