Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/619
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/619
Versionacte d'origine du 12/04/2022 (CELEX 32022R0619)
RéférenceConsidérant 20 du règlement d’exécution (UE) 2022/619EUR-Lex →
(20) Conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base, les critères à remplir pour un nouveau producteur-exportateur sont les suivants:
(a) ne pas avoir exporté vers l’Union le produit concerné au cours de la période d’enquête sur laquelle les mesures sont fondées;
(b) n’être lié à aucun des exportateurs ou des producteurs de la RPC soumis aux mesures antidumping en vigueur; et
(c) avoir effectivement exporté le produit concerné vers l’Union ou s’être engagé irrévocablement, par contrat, à exporter une quantité importante vers l’Union après la fin de la période d’enquête initiale.
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