(21) L’enquête a confirmé que les trois requérants n’avaient pas exporté le produit concerné vers l’Union au cours de la période d’enquête initiale et qu’ils n’avaient commencé à le faire qu’après cette période.
Règlement d’exécution (UE) 2022/619 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/619
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/619
Versionacte d'origine du 12/04/2022 (CELEX 32022R0619)
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