Règlement d’exécution (UE) 2022/619 · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/619
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/619
Versionacte d'origine du 12/04/2022 (CELEX 32022R0619)
RéférenceConsidérant 36 du règlement d’exécution (UE) 2022/619EUR-Lex →

(36) Au cours de l’enquête, en réponse aux questions posées par la Commission sur les raisons pour lesquelles les prix variaient d’un marché à l’exportation à l’autre, les requérants ont mentionné des différences de conditionnement et de qualité, ainsi que le fait qu’ils étaient en mesure d’obtenir un prix plus élevé sur le marché de l’Union. Toutefois, les différences d’emballage et de qualité ont été prises en compte à l’aide du numéro de contrôle du produit attribué lors de la comparaison avec d’autres destinations d’exportation. En outre, les comparaisons avec les exportations d’autres producteurs chinois au cours de la PER ont montré que le marché de l’Union ne donnait pas lieu à un prix plus élevé pouvant expliquer la différence observée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0619. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).