Article considérant 38

(38) La Commission a considéré que les conclusions de l’organe d’appel de l’OMC dans l’affaire DS295 n’étaient pas strictement pertinentes en l’espèce. Ces conclusions concernaient des circonstances différentes, notamment la question de savoir si une disposition juridique de la législation nationale mexicaine limitant la possibilité d’ouvrir un réexamen au titre de nouvel exportateur en exigeant l’existence de volumes représentatifs minimaux était conforme à l’accord antidumping. En l’espèce, la Commission n’a appliqué aucun critère de ce type pour décider d’ouvrir les réexamens actuels.