(40) À la suite de l’information des parties, les requérants ont en outre contesté le point de vue de la Commission selon lequel les différences de qualité étaient prises en considération à l’aide des numéros de contrôle des produits, qui ont été utilisés dans les questionnaires, arguant que les comparaisons entre les prix à l’exportation des requérants et les prix des autres exportateurs chinois n’étaient pas pertinentes.
Règlement d’exécution (UE) 2022/619 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/619
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/619
Versionacte d'origine du 12/04/2022 (CELEX 32022R0619)
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