Article considérant 41

(41) La Commission a rappelé que les numéros de contrôle des produits utilisés dans cette procédure étaient les mêmes que ceux utilisés lors de l’enquête initiale ainsi que dans toutes les enquêtes ultérieures concernant ce produit. La Commission a fait observer que les numéros de contrôle des produits classaient les différents types de produits relevant de la définition du produit concerné en fonction des différentes caractéristiques techniques. Cette classification permet de comparer ce qui est comparable, étant donné que les produits qui font l’objet de la comparaison présentent des caractéristiques distinctives similaires. Les requérants n’ont pas démontré que les prétendues différences de qualité ont été prises en considération lors de la fixation des prix et ont, de ce fait, affecté la comparabilité des prix. L’argument a donc été rejeté.