Règlement d’exécution (UE) 2022/619 · Article

Article considérant 42

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/619
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/619
Versionacte d'origine du 12/04/2022 (CELEX 32022R0619)
RéférenceConsidérant 42 du règlement d’exécution (UE) 2022/619EUR-Lex →

(42) À la suite de l’information des parties, les requérants ont affirmé que la comparaison de leurs prix à l’exportation vers l’UE avec le prix moyen d’autres producteurs-exportateurs chinois n’avait pas permis d’aboutir à des conclusions significatives, étant donné que: 1) ces prix sont le résultat d’une combinaison de stratégies d’exportation; 2) les exportateurs sont soumis à des droits différents susceptibles d’affecter les prix; 3) la période considérée est trop longue et des fluctuations de prix ont pu fausser l’évaluation. En outre, les requérants ont présenté un ensemble de données d’Eurostat sur les importations montrant, d’après eux, que les prix moyens à l’importation du produit concerné étaient supérieurs aux prix des requérants et donc qu’il existait un prix plus élevé dans l’Union.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0619. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).