(44) En ce qui concerne les données d’Eurostat sur les importations fournies par les requérants, la Commission a constaté que ces statistiques étaient établies au niveau des codes NC à huit chiffres et concernaient donc un panier plus large de produits. Dans ce panier plus large, le produit concerné représentait moins de 30 % en volume et moins de 25 % en valeur. Or, l’évaluation de la Commission reposait sur des données au niveau du code TARIC à dix chiffres, qui concernaient exclusivement le produit concerné et constituaient donc une source d’information plus précise. L’argument a donc été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2022/619 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/619
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/619
Versionacte d'origine du 12/04/2022 (CELEX 32022R0619)
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