Règlement d’exécution (UE) 2022/619 · Article

Article considérant 44

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/619
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/619
Versionacte d'origine du 12/04/2022 (CELEX 32022R0619)
RéférenceConsidérant 44 du règlement d’exécution (UE) 2022/619EUR-Lex →

(44) En ce qui concerne les données d’Eurostat sur les importations fournies par les requérants, la Commission a constaté que ces statistiques étaient établies au niveau des codes NC à huit chiffres et concernaient donc un panier plus large de produits. Dans ce panier plus large, le produit concerné représentait moins de 30 % en volume et moins de 25 % en valeur. Or, l’évaluation de la Commission reposait sur des données au niveau du code TARIC à dix chiffres, qui concernaient exclusivement le produit concerné et constituaient donc une source d’information plus précise. L’argument a donc été rejeté.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0619. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).