(45) Compte tenu de ce qui précède, la Commission a considéré que les transactions communiquées par les requérants ne constituaient pas une base suffisamment représentative et ne reflétaient pas de manière suffisamment précise leur politique actuelle et future en matière de prix à l’exportation pour pouvoir servir de base à la détermination d’une marge de dumping individuelle. Dès lors, il convient de clore les enquêtes de réexamen.
Règlement d’exécution (UE) 2022/619 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/619
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/619
Versionacte d'origine du 12/04/2022 (CELEX 32022R0619)
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