Article considérant 46

(46) Compte tenu des constatations exposées ci-dessus, la Commission a conclu qu’il convient de clore les réexamens concernant le TCCA fabriqué par les requérants et originaire de la RPC. Le droit applicable à «toutes les autres sociétés» en vertu de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2017/2230 devrait s’appliquer aux produits fabriqués par les requérants. Par conséquent, l’enregistrement des importations provenant des requérants devrait cesser et le droit applicable à l’échelle nationale à toutes les autres sociétés (42,6 %), institué par le règlement d’exécution (UE) 2017/2230, devrait être perçu sur ces importations à compter de la date d’ouverture desdits réexamens. Cela est sans préjudice de la possibilité pour les importateurs de demander un remboursement conformément à l’article 11, paragraphe 8, du règlement de base.