Règlement d’exécution (UE) 2022/619 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/619
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/619
Versionacte d'origine du 12/04/2022 (CELEX 32022R0619)
RéférenceConsidérant 7 du règlement d’exécution (UE) 2022/619EUR-Lex →

(7) Les requérants ont fait valoir qu’ils n’avaient pas exporté de TCCA vers l’Union au cours de la période d’enquête de l’enquête initiale, c’est-à-dire du 1er avril 2003 au 31 mars 2004.

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