(8) Les requérants ont aussi déclaré n’être liés à aucun des producteurs-exportateurs de TCCA soumis aux mesures en vigueur. Enfin, ils ont affirmé qu’ils avaient exporté du TCCA vers l’Union après la fin de la période d’enquête de l’enquête initiale.
Règlement d’exécution (UE) 2022/619 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/619
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/619
Versionacte d'origine du 12/04/2022 (CELEX 32022R0619)
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