Règlement (UE) 2022/626 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/626
RattachementRèglement (UE) 2022/626
Versionacte d'origine du 13/04/2022 (CELEX 32022R0626)
RéférenceConsidérant 1 du règlement (UE) 2022/626EUR-Lex →

(1) Le règlement (UE) 2022/263 du Conseil donne effet à plusieurs mesures prévues par la décision (PESC) 2022/266 du Conseil, y compris certaines restrictions au commerce dans les zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement.

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