Article considérant 2

(2) En raison de la crise humanitaire résultant de l’invasion non provoquée de l’Ukraine par les forces armées de la Fédération de Russie, le Conseil a adopté, le 13 avril 2022, la décision (PESC) 2022/628, modifiant la décision (PESC) 2022/266 afin d’introduire des dérogations permettant à des catégories clairement définies d’organismes, de personnes, d’entités, d’organisations et d’agences de fournir des biens et des technologies destinés à être utilisés dans certains secteurs, ainsi que des services et une assistance faisant l’objet de restrictions en rapport avec ces biens et technologies, à des personnes, entités et organismes situés dans les zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement, ou destinés à être utilisés dans ces zones, lorsque cela est nécessaire à des fins humanitaires. De même, les dérogations prévues permettent la fourniture de services et d’une assistance faisant l’objet de restrictions en rapport direct avec certaines infrastructures dans les zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement, lorsque cela est nécessaire à des fins humanitaires.