(4) Concernant la taille spécifique à l’instrument, l’AEMF a conclu que le passage de la phase S2 à la phase S3 aura des conséquences surtout pour la négociation d’obligations souveraines et d’autres obligations publiques, car c’est pour ces instruments que l’augmentation sera la plus forte. Toutefois, ces instruments se négocient généralement dans une fourchette de 3 à 6 millions d’EUR. L’ESMA estime dès lors qu’un passage à la phase S3 maintiendrait la taille spécifique à l’instrument pré-négociation à un niveau suffisamment bas pour protéger les fournisseurs de liquidité contre l’incidence que des grands ordres pourraient avoir sur le marché, tout en garantissant que les obligations plus liquides soient soumises aux obligations de transparence pré-négociation.
Règlement délégué (UE) 2022/629 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/629
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/629
Versionacte d'origine du 12/01/2022 (CELEX 32022R0629)
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