Règlement délégué (UE) 2022/629 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/629
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/629
Versionacte d'origine du 12/01/2022 (CELEX 32022R0629)
RéférenceConsidérant 6 du règlement délégué (UE) 2022/629EUR-Lex →

(6) Il convient de modifier en conséquence le règlement délégué (UE) 2017/583.

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