Règlement délégué (UE) 2022/629 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/629
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/629
Versionacte d'origine du 12/01/2022 (CELEX 32022R0629)
RéférenceConsidérant 7 du règlement délégué (UE) 2022/629EUR-Lex →

(7) Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’AEMF.

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