Lorsqu’ils signalent des cas de non-conformité dus à la présence de l’organisme nuisible spécifié sur les fruits spécifiés dans le système de notification électronique, les États membres indiquent le code de traçabilité du site de production concerné conformément à l’annexe I, point 10, à l’annexe II, point 8, à l’annexe III, point 10, à l’annexe IV, point 8, et à l’annexe V, point 9.
Règlement d’exécution (UE) 2022/632 · Article
Article 10
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/04/2025 (consolidation EUR-Lex 02022R0632-20250401, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/04/2022).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/632
IntituléNotifications
Rattachement
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
- Règlement d’exécution (UE) 2022/632
- CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 01/04/2025 (CELEX 02022R0632-20250401)
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