Règlement d’exécution (UE) 2022/632 · Article

Article 11

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/04/2025 (consolidation EUR-Lex 02022R0632-20250401, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/04/2022).

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/632
IntituléDate d’expiration
Rattachement
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
  1. Règlement d’exécution (UE) 2022/632
  2. CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 01/04/2025 (CELEX 02022R0632-20250401)
Référencearticle 11 du règlement d’exécution (UE) 2022/632EUR-Lex →

Le présent règlement expire le 31 mars 2028.

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