Les opérateurs professionnels soumettent le document sanitaire commun d’entrée uniquement pour les envois de fruits spécifiés portant les codes de traçabilité des sites de production figurant sur les listes actualisées visées à l’annexe I, point 9, à l’annexe II, point 7, à l’annexe III, point 9, à l’annexe IV, point 7, et à l’annexe V, point 8.
Règlement d’exécution (UE) 2022/632 · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/04/2025 (consolidation EUR-Lex 02022R0632-20250401, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/04/2022).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/632
IntituléNotification préalable des envois de fruits spécifiés pour importation dans l’Union
Rattachement
CHAPITRE II — INTRODUCTION SUR LE TERRITOIRE DE L’UNION DES FRUITS SPÉCIFIÉS, À L’EXCEPTION DES FRUITS DESTINÉS EXCLUSIVEMENT À LA TRANSFORMATION INDUSTRIELLE
- Règlement d’exécution (UE) 2022/632
- CHAPITRE II — INTRODUCTION SUR LE TERRITOIRE DE L’UNION DES FRUITS SPÉCIFIÉS, À L’EXCEPTION DES FRUITS DESTINÉS EXCLUSIVEMENT À LA TRANSFORMATION INDUSTRIELLE
VersionConsolidée au 01/04/2025 (CELEX 02022R0632-20250401)
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