(10) À la suite de la révision, en 2021, des exigences à l’importation pour les fruits spécifiés originaires d’Argentine, qui a entraîné la modification de la décision d’exécution (UE) 2016/715 par la décision d’exécution (UE) 2021/682 de la Commission, il convient de se fonder, pour l’échantillonnage destiné à confirmer l’application correcte des produits phytopharmaceutiques sur le terrain, sur les cas de non-conformité constatés lors des inspections sur le terrain ou dans les installations de conditionnement avant l’exportation ou encore lors des contrôles des envois effectués aux postes de contrôle frontaliers de l’Union. Cette procédure est nécessaire pour garantir que l’échantillonnage est fondé sur les risques.
Règlement d’exécution (UE) 2022/632 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/632
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/632
Versionacte d'origine du 13/04/2022 (CELEX 32022R0632)
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