(13) Selon l’évaluation des risques phytosanitaires réalisée par l’Autorité européenne de sécurité des aliments, les importations de fruits spécifiés destinés exclusivement à la transformation présentent un moindre risque de transfert de l’organisme nuisible spécifié à un hôte végétal approprié, car elles sont soumises à des contrôles officiels au sein de l’Union et doivent respecter des exigences spécifiques relatives à la circulation, à la transformation, au stockage, aux conteneurs, aux emballages et à l’étiquetage. Ces importations peuvent dès lors être autorisées dans des conditions moins strictes.
Règlement d’exécution (UE) 2022/632 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/632
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/632
Versionacte d'origine du 13/04/2022 (CELEX 32022R0632)
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