(15) Afin de laisser aux ONPV, aux autorités compétentes et aux opérateurs professionnels concernés suffisamment de temps pour s’adapter aux exigences énoncées dans le présent règlement et afin que ces exigences s’appliquent immédiatement après l’expiration de la décision d’exécution (UE) 2016/715, il convient que le présent règlement s’applique à partir du 1er avril 2022.
Règlement d’exécution (UE) 2022/632 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/632
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/632
Versionacte d'origine du 13/04/2022 (CELEX 32022R0632)
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