(18) Étant donné que la décision d’exécution (UE) 2016/715 expire le 31 mars 2022 et afin que le commerce des fruits spécifiés ait lieu conformément aux règles du présent règlement immédiatement après cette expiration, il y a lieu que le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Règlement d’exécution (UE) 2022/632 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/632
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/632
Versionacte d'origine du 13/04/2022 (CELEX 32022R0632)
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