Règlement d’exécution (UE) 2022/632 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/632
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/632
Versionacte d'origine du 13/04/2022 (CELEX 32022R0632)
RéférenceConsidérant 7 du règlement d’exécution (UE) 2022/632EUR-Lex →

(7) Ces mesures sont nécessaires pour garantir que les fruits spécifiés proviennent de lieux et de sites de production enregistrés auprès des organisations nationales de protection des végétaux (ci-après les «ONPV») d’Argentine, du Brésil, d’Afrique du Sud, d’Uruguay ou du Zimbabwe et agréés par ces organisations. Elles sont également indispensables pour garantir que ces fruits sont accompagnés d’un code de traçabilité permettant, si nécessaire en raison de la détection de l’organisme nuisible spécifié, de remonter jusqu’au site de production. Ces mesures sont par ailleurs nécessaires pour garantir que les fruits spécifiés proviennent de sites de production où l’organisme nuisible spécifié n’a pas été détecté au cours de la saison commerciale précédente ni de celle en cours.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0632. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).