(9) Les fruits spécifiés devraient également être accompagnés d’un certificat phytosanitaire indiquant la date d’inspection, le nombre d’emballages de chaque site de production et les codes de traçabilité. Les États membres devraient indiquer les codes de traçabilité lorsqu’ils signalent des cas de non-conformité dans le système de notification électronique.
Règlement d’exécution (UE) 2022/632 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/632
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/632
Versionacte d'origine du 13/04/2022 (CELEX 32022R0632)
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