Règlement d’exécution (UE) 2022/634 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/634
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/634
Versionacte d'origine du 13/04/2022 (CELEX 32022R0634)
RéférenceConsidérant 6 du règlement d’exécution (UE) 2022/634EUR-Lex →

(6) Le 5 mai 2021, la Commission a demandé à l’Agence de réexaminer son avis du 18 mars 2021 en vue de la fixation de LMR afin de faciliter les contrôles officiels et l’application des dispositions législatives par les autorités compétentes.

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