Version d'origine : acte du 12/04/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2022/641
RattachementRèglement (UE) 2022/641
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R0641)
Référencearticle 1 du règlement (UE) 2022/641EUR-Lex →
À l’article 61, paragraphe 1, du règlement (UE) no 536/2014, l’alinéa suivant est ajouté:
«Toutefois, l’importation en Irlande du Nord et, jusqu’au 31 décembre 2024, à Chypre, en Irlande et à Malte, de médicaments expérimentaux en provenance d’autres parties du Royaume-Uni n’est pas soumise à la possession d’une telle autorisation, pour autant que toutes les conditions suivantes soient remplies:
a) les médicaments expérimentaux ont fait l’objet d’un certificat de libération des lots, soit dans l’Union, soit dans des parties du Royaume-Uni autres que l’Irlande du Nord, afin de vérifier le respect des exigences énoncées à l’article 63, paragraphe 1;
b) les médicaments expérimentaux sont uniquement mis à la disposition des participants dans l’État membre dans lequel ces médicaments expérimentaux sont importés ou, s’ils sont importés en Irlande du Nord, sont uniquement mis à la disposition des participants en Irlande du Nord.».
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.