Règlement (UE) 2022/641 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/641
RattachementRèglement (UE) 2022/641
Versionacte d'origine du 12/04/2022 (CELEX 32022R0641)
RéférenceConsidérant 1 du règlement (UE) 2022/641EUR-Lex →

(1) L’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après dénommé «accord de retrait») a été conclu au nom de l’Union en vertu de la décision (UE) 2020/135 du Conseil et est entré en vigueur le 1er février 2020. La période de transition visée à l’article 126 de l’accord de retrait, durant laquelle le droit de l’Union a continué d’être applicable au Royaume-Uni et sur son territoire conformément à l’article 127 dudit accord, a pris fin le 31 décembre 2020. Le 25 janvier 2021, la Commission a publié une communication sur l’application de l’acquis pharmaceutique de l’Union dans les marchés historiquement dépendants de l’approvisionnement en médicaments depuis ou via la Grande-Bretagne, à savoir Chypre, l’Irlande, Malte et l’Irlande du Nord, après la fin de cette période de transition. Cette communication contenait des explications sur la manière dont la Commission devait appliquer l’acquis pharmaceutique de l’Union sur ces marchés en ce qui concerne les médicaments expérimentaux. Cette communication a cessé de s’appliquer le 31 décembre 2021.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0641. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).