(7) Afin de garantir une application uniforme du droit de l’Union dans les États membres, les dérogations applicables à Chypre, à l’Irlande et à Malte ne devraient avoir qu’un caractère temporaire.
Règlement (UE) 2022/641 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/641
RattachementRèglement (UE) 2022/641
Versionacte d'origine du 12/04/2022 (CELEX 32022R0641)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.