(8) Afin d’assurer la continuité juridique des opérateurs actifs dans le secteur pharmaceutique et de garantir un accès continu aux médicaments expérimentaux à partir de la date d’application du règlement (UE) no 536/2014 aux participants aux essais cliniques à Chypre, en Irlande, à Malte et en Irlande du Nord, il convient que le présent règlement entre en vigueur de toute urgence le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne et s’applique rétroactivement à partir du 31 janvier 2022,
Règlement (UE) 2022/641 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/641
RattachementRèglement (UE) 2022/641
Versionacte d'origine du 12/04/2022 (CELEX 32022R0641)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.