Article considérant 1

(1) Aux termes de l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil, les États membres réduisent le montant des paiements directs à octroyer à un agriculteur pour une année civile donnée, conformément au titre III, chapitre 1, de ce règlement, d’au moins 5 % pour la partie du montant supérieure à 150 000 EUR. Conformément à l’article 7, paragraphe 2, dudit règlement, le produit estimé de cette réduction est mis à disposition au titre d’un soutien supplémentaire à des mesures relevant du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).