Règlement délégué (UE) 2022/648 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/648
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/648
Versionacte d'origine du 15/02/2022 (CELEX 32022R0648)
RéférenceConsidérant 2 du règlement délégué (UE) 2022/648EUR-Lex →

(2) Conformément à l’article 11, paragraphe 6, quatrième alinéa, du règlement (UE) no 1307/2013, les États membres ont notifié à la Commission, au plus tard le 1er août 2021, leur décision concernant la réduction du montant des paiements directs ainsi que le produit estimé résultant de cette réduction pour l’année civile 2022. Les notifications de la Bulgarie, de la Tchéquie, du Danemark, de l’Estonie, de l’Irlande, de la Grèce, de l’Espagne, de l’Italie, de la Lettonie, de la Hongrie, des Pays-Bas, de la Pologne, du Portugal, de la Slovaquie et de la Finlande font état d’un produit estimé de la réduction supérieur à zéro.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0648. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).